1. Dispositions générales
1.1. Les présentes conditions générales de vente et de livraison s’appliquent à la vente et la livraison des produits proposés pour le E-commerce OMEGA France par :
THE SWATCH GROUP (France) S.A.S.
112-114 avenue Kléber, 75116 Paris, France
Société par actions simplifiée au capital de € 15.000.000
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 542 077 391
SIRET 542 077 391 00291
N° identifiant TVA FR : FR25 542 077 391
Représentée par Monsieur Bertrand Delvert, Directeur Général
Adresse électronique : wecare.fr@omegawatches.com.
Téléphone : +33 1 53 81 18 19
Numéros d’enregistrement en application de l’article L.541-10 du Code de l’Environnement :
● Numéro d’identifiant unique Piles et Accumulateurs : FR002658_06WPGW
● Numéro d’identifiant unique DEEE : FR022138_05WTII
● Numéro d’identifiant unique de la Filière des Déchets d’élément d’ameublement : FR022138_10UWW9
● Numéro d’identifiant unique de la Filière (CITEO) :
○ papiers graphiques : FR002658_03ECZL
○ emballages : FR002658_01NGDV
(ci-après désignée « OMEGA ») aux personnes souhaitant effectuer des achats (ci-après désignées « vous ») sur le site Internet de vente de produits OMEGA https://www.omegawatches.com/fr-fr/ (ci-après désigné le « Site Internet ») pour être livré en France métropolitaine (Corse comprise).
1.2. Veuillez lire attentivement l’ensemble de ces conditions générales de vente et de livraison avant de commander un produit sur le Site Internet.
1.3. En commandant un de nos produits OMEGA avec obligation de paiement, vous acceptez automatiquement les dispositions décrites ci-dessous car durant la commande, vous devrez cliquer sur le bouton « Avec votre commande, vous acceptez les Conditions générales de vente et de livraison, y compris la politique d'annulation, et confirmez que vous avez lu et compris la Déclaration de confidentialité. » si vous acceptez les présentes conditions générales de vente et de livraison. Nous vous indiquons qu'en cas de refus des conditions générales de vente et de livraison, vous ne pourrez pas commander les produits proposés sur le Site Internet.
2. Votre statut
2.1. Si vous commandez un produit OMEGA sur le Site Internet, vous garantissez que les conditions suivantes sont remplies :
2.1.1 Vous êtes en droit de conclure des contrats ayant force obligatoire.
2.1.2 Vous utilisez une adresse d’expédition dans les pays que nous desservons, France métropolitaine (Corse comprise).
2.1.3 Vous êtes âgé d’au moins 18 ans.
2.1.4 Vous êtes une personne physique agissant en qualité de consomma.teur.trice.
2.1.5 Vous déclarez et garantissez être un.e client.e et utilisa.teur.trice final.e de bonne foi effectuant un achat pour votre propre usage ou l’usage personnel d’un tiers, et que vous ne livrerez pas, ne vendrez pas ou ne distribuerez pas de toute autre manière nos produits, ni n’achèterez nos produits ou services à des fins commerciales.
3. Achat et déroulement de la commande
3.1. La commande d’un produit sur le Site Internet est considérée comme une offre d'achat de ce produit conformément aux présentes conditions générales de vente et de livraison.
3.2. Après avoir passé votre commande, vous obtiendrez à l’adresse électronique que vous avez indiquée lors de cette commande, un accusé de réception mentionnant que nous avons pris connaissance de votre commande. Cela ne signifie aucunement que votre commande a été acceptée car toutes les commandes sont soumises à l’accord d’OMEGA qui se réserve, avant toute acceptation de votre commande et afin de sécuriser les transactions et de lutter contre la fraude, le droit de vous demander :
soit de lui confirmer par téléphone certaines informations relatives à votre commande,
soit de lui transmettre des justificatifs d'identité et/ou de domicile (photocopie de la carte d’identité et/ou photocopie d’un justificatif de domicile de moins de trois (3) mois.
Vous disposerez alors d’un délai de sept (7) jours pour faire parvenir par courrier électronique les justificatifs dans le format demandé à l’adresse qui vous sera indiquée. OMEGA est seule destinataire de ces justificatifs d’identité et/ou de domicile et des informations qui y figurent. Les justificatifs que vous nous avez éventuellement communiqués à notre demande, sont conservés pendant un (1) mois dans nos serveurs.
3.3. OMEGA s'engage à honorer les commandes dans les limites des stocks disponibles, étant entendu qu’OMEGA se réserve le droit de limiter le nombre d'achat de produits faisant l'objet d'une seule et même commande de même que le nombre d'exemplaires identiques d'un produit pouvant être commandés en une fois. Si tout ou partie des produits commandés ne sont pas disponibles, vous en serez informé.e par courrier électronique à l'adresse que vous avez indiquée lors de la commande. Vous aurez alors le choix d’attendre que le produit soit à nouveau disponible ou d’annuler la commande.
3.4. OMEGA se réserve le droit de refuser toute commande effectuée par un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande précédente, et/ou non conforme aux présentes conditions générales de vente et de livraison, ou encore en cas de refus ou retours anormaux ou abusifs de votre part, si vous n’avez pas communiqué dans le délai visé à l’article 3.2 les justificatifs demandés ou encore si les justificatifs ou informations que vous nous avez communiqués ne correspondent pas aux éléments d’identification que vous aviez mentionnés lors de la commande.
3.5. Nous vous confirmerons l’acceptation de votre commande et sa date limite de livraison en vous adressant une confirmation de la commande par courrier électronique à la même adresse. Cette confirmation marquera l'existence d'un contrat entre OMEGA et vous sous réserve des dispositions de l’article 4.6. Ce contrat ne portera que sur les produits faisant l'objet d'une confirmation de commande. Aussi, il ne concernera pas les autres produits faisant éventuellement partie de votre commande, sauf s'ils ont fait l'objet d'une confirmation de commande distincte.
3.6. Nous nous réservons le droit de retenir ou de refuser l’acceptation de toute commande de produits personnalisés ou accompagnés d’une carte message contenant des propos inacceptables, illégaux ou contraires à nos politiques. Il vous incombe de veiller à l’exactitude de toute mention que vous fournissez concernant les produits à personnaliser.
4. Prix et paiement
4.1. Le prix de chaque produit est celui indiqué sur le Site Internet pour le produit correspondant, sauf erreur évidente. La TVA au taux actuellement en vigueur est comprise dans les prix indiqués. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix des produits. Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Toutefois, les prix applicables sont ceux en vigueur au jour et à l'heure où vous validez votre commande.
4.2. Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix, sauf mention contraire sur le Site Internet. En tout état de cause, la participation aux frais de livraison, le cas échéant, est indiquée de manière distincte. Les prix unitaires et la participation aux frais de livraison, le cas échéant, seront à nouveau indiqués séparément notamment sur le courrier électronique de confirmation de la commande, tout comme le prix total. Nous ne sommes pas tenus de vous livrer un produit à un prix erroné si l'erreur de prix est évidente et que vous auriez aisément pu déceler le fait que le prix indiqué était erroné. Si tel est le cas, nous prendrons contact avec vous avant la livraison du produit.
4.3. Le paiement peut être effectué avec les cartes de crédit décrites dans le processus de commande ou par PayPal.
4.4. Nous vous confirmerons le montant à payer dans le courrier électronique de confirmation de la commande. Dans tous les cas, le détail des informations requises concernant votre numéro de carte bancaire complétées, le cas échéant, du code ou mot de passe 3D-Secure qui vous a été demandé et la validation finale de votre commande vaudront preuve de l'intégralité de votre commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur le bon de commande.
4.5. Nous débitons le montant dû sur votre compte bancaire juste avant la livraison des produits et vous informe qu’elle ne livrera les produits commandés que lorsqu’elle en a obtenu le paiement total. Nous nous réservons en conséquence le droit de reporter la date de livraison jusqu'à ce qu’elle ait obtenu le paiement total des produits commandés.
4.6. Le Site Internet utilise le système de sécurisation des paiements en ligne 3D Secure. Tous les paiements par carte de crédit sont soumis à un contrôle de validité effectué par l’émetteur de la carte qui doit, en outre, autoriser l'utilisation de la carte. La commande ne sera considérée comme effective qu'après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire. Les données personnelles du.de la déten.teur.trice de la carte de crédit qui sont nécessaires pour ces contrôles peuvent donc être échangées avec des tiers et doivent être communiquées directement par le.la déten.teur.trice sur une page particulière lors de la commande aux tiers responsables pour le contrôle de validité du paiement. Si l’émetteur de la carte de crédit n’autorise pas le paiement de votre commande, le retard ou l'absence de livraison de la commande ne peut pas nous être imputé.
5. Livraison
5.1. Le transporteur vous informera plus précisément de la date de livraison par le biais d'un avis d'expédition adressé par courrier électronique et/ou par téléphone suivant les informations que vous nous avez communiquées lors du processus de commande.
5.2. L’adresse de livraison correspondra aux données que vous aurez indiquées et que nous aurons reprises dans le courrier électronique de confirmation de la commande. En cas d'absence lors de la livraison, un avis de passage sera laissé et il vous appartiendra de programmer une nouvelle livraison. En cas de dépassement des délais, les produits seront retournés à OMEGA et il vous appartiendra de prendre contact avec le service clientèle pour une éventuelle réexpédition à vos frais.
5.3. Nous livrons uniquement en France métropolitaine (Corse comprise).
5.4. Pour des raisons pratiques, il est parfois souhaitable d’envoyer certains produits de la même commande en plusieurs fois (expédition fractionnée). Si tel est le cas, cela sera mentionné dans l'avis d'expédition et aucun frais de livraison supplémentaire, le cas échéant, ne vous sera facturé.
5.5. Si nous ne sommes pas en mesure de respecter la date limite de livraison visée dans le courrier électronique de confirmation de votre commande, sans manquement de votre part tel une absence de paiement intégral, nous prendrons immédiatement contact avec vous afin de vous transmettre la nouvelle date de livraison. Si vous refusez la nouvelle date de livraison ou en tout état de cause après la date limite de livraison initialement fixée et après nous avoir mis en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable soit par message électronique à l'adresse wecare.fr@omegawatches.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception, vous pourrez annuler la commande en nous adressant une lettre recommandée avec accusé de réception ou un courrier électronique à cette même adresse. Dans ce cas, le prix d’achat des produits correspondants, frais de livraison compris, dont vous aurez éventuellement été débité.e vous sera remboursé.e sous quatorze (14) jours à compter de la date de votre annulation en recréditant le compte correspondant à la carte de crédit/débit utilisée pour passer la commande ou le compte PayPal utilisé pour passer la commande.
5.6. Nous exigerons une signature manuscrite ou électronique de votre part, ou de la part de toute personne à l'adresse de livraison indiquée, pour confirmer la livraison de chaque produit, après quoi le risque et la responsabilité des produits que vous avez achetés vous sont transférés. Si vous avez indiqué un destinataire autre que vous en vue de la livraison (par exemple s’il s’agit d’un cadeau), vous comprenez et acceptez qu’une signature dudit destinataire (ou d’une personne à l’adresse de livraison) constitue une preuve de livraison et d’acquittement du contrat de vente par OMEGA, impliquant un transfert de responsabilité à l’adresse du destinataire, comme si le produit vous avait été livré.
6. Transfert des risques et de propriété
6.1. Le produit devient votre propriété dès que le paiement du prix d'achat (frais de livraison inclus) a été effectué dans son intégralité.
6.2. Le transfert des risques a lieu avec la livraison entre vos mains. Les risques, au sens de cette disposition, sont ceux liés à l'endommagement du produit ou occasionnés par son utilisation, sa manipulation ou son stockage. Les risques liés au retour d'un produit, quelle qu'en soit la raison, sont à votre charge.
7. Droit de rétractation et retour des produits
7.1. Vous disposez d'un droit de rétractation que vous pouvez exercer, sans avoir à en justifier la raison, en nous en informant et en sollicitant préalablement du service clientèle d’OMEGA un code d'autorisation de retour par courrier électronique à l'adresse : wecare.fr@omegawatches.com ou via votre compte en ligne My OMEGA. Si vous n’avez pas de compte, merci de cliquer ici pour nous le notifier afin que nous puissions répondre à votre demande de retour,
dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit concerné ou de la réception du dernier produit visé dans votre commande si elle a été livrée en plusieurs fois. Vous devrez indiquer dans votre courrier électronique le numéro de la commande correspondant au produit concerné que vous trouverez sur le courrier électronique et la facture que vous avez reçus. Nous accuserons réception de votre courrier électronique de rétractation en vous communiquant le code d'autorisation de retour.
Vous disposerez d'un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de l'envoi de votre demande de rétractation pour nous renvoyer le produit concerné à THE SWATCH GROUP (France) S.A.S., 18, rue La Fayette BP4025 25071 Besançon Cedex 09, France, accompagné(s) du bon de livraison.
7.2. Suite à votre rétractation, nous vous invitons à effectuer votre retour du produit concerné via le transporteur désigné par OMEGA. Pour des raisons d’efficience et de sécurité, nous vous déconseillons de déposer votre colis en point relais. Si vous nous retournez le produit directement sans utiliser notre service de retours gratuits, les frais de retour seront à votre charge. Veuillez consulter notre Politique de Livraison et de Retours pour plus de détails sur la façon dont vous pouvez retourner votre produit.
7.3. Tout produit personnalisé (embossé, gravé, etc.) ne peut faire l’objet de votre droit de rétractation ou nous être retourné, sauf faute de notre part.
7.4. Un ensemble de plusieurs produits ne peut être retourné que dans son intégralité, c’est-à-dire avec tous les produits, exceptés ceux faisant jouer la garantie.
7.5. Si la rétraction a été effectuée dans le délai et les conditions visés ci-dessus ou qu'il s'agissait d'un produit non-conforme à votre commande, et que le produit qui nous parvient n’a été ni porté, ni utilisé, ni endommagé et/ou sali, et qu’il est dans sa condition originale (emballage, étiquettes, carte de garantie, manuel d’utilisation, maillons supplémentaires pour les bracelets métal livrés avec mise à taille, certification concernant les matériaux, cadeaux, pousse-barrettes et tout autre article associé au produit que vous souhaitez retourner), nous vous rembourserons le prix facturé.
7.6. Tout produit retourné incomplet, abîmé, endommagé ou sali ne sera pas repris.
7.7. Si vous avez souhaité être remboursé dans le cadre de l'exercice de votre droit de rétractation, nous vous rembourserons la somme facturée dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit par OMEGA ou du justificatif de son expédition que vous nous aurez adressé, la date de référence étant celle qui est le premier de ces faits, en recréditant le compte correspondant à la carte de crédit/débit ou le compte PayPal utilisé pour passer la commande et après que nos services ont inspecté le produit afin de vérifier qu'il respecte les conditions visées ci-dessus.
7.8. Si vous avez reçu des articles gratuits dans le cadre de votre commande, ils doivent être retournés avec le produit.
Tous les retours seront soumis par nos soins à un Contrôle Qualité (« CQ ») rigoureux afin de s’assurer que les produits restitués sont conformes à ces exigences de qualité. Si les produits ne répondent pas aux normes de CQ, nous refuserons le retour, et les produits vous seront retournés à l'exception des articles gratuits que nous conserverons. Si le produit retourné satisfait au CQ, nous procéderons au remboursement ou à l’échange applicable.
8. Garantie
8.1. Garantie contractuelle :
Si le produit est endommagé ou est affecté d'un défaut, OMEGA réparera le produit immédiatement - après appréciation - ou vous livrera un produit de remplacement après réception par OMEGA, du produit endommagé ou défectueux ou vous remboursera la valeur du produit si celui-ci n'est plus en stock.
8.1.1. Toutes les montres offertes à la vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie internationale de soixante (60) mois délivrée par OMEGA, pour des défauts de matériaux ou de fabrication. Cette garantie est en complément et n’affecte en rien vos droits légaux. Les conditions générales concernant la garantie internationale figurent sur la carte de garantie internationale OMEGA fournie avec chaque montre.
8.1.2. Toutes les autres produits offerts à la vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie internationale de vingt-quatre (24) mois délivrée par OMEGA, pour des défauts de matériaux ou de fabrication. Cette garantie est en complément et n’affecte en rien vos droits légaux. Les conditions générales concernant la garantie internationale figurent sur la facture originale.
8.1.3. L’utilisation de la garantie doit être effectuée auprès d'un détaillant OMEGA agréé ou en renvoyant le produit à THE SWATCH GROUP (France) S.A.S., Département OMEGA, 18, rue La Fayette BP4025 25071 Besançon Cedex 09, France.
8.1.4. Toute demande relative à l’utilisation de la garantie doit être accompagnée de l'un des documents suivants :
8.1.4.1 une carte de garantie internationale avec cachet, date et référence du produit;
8.1.4.2 la facture originale ou le bulletin de livraison original ainsi qu'un relevé bancaire ou de carte de crédit.
8.2. Garantie légale:
8.2.1. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité (L.211-4 du Code de la consommation).
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté (L.211-5 du Code de la consommation).
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien (L.211-12 du Code de la consommation). L’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation et il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion où ce délai est de six (6) mois.
8.2.2. Par ailleurs, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (article 1641 du Code civil). Dans cette hypothèse, l’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil alinéa 1).
9. Responsabilité
9.1. OMEGA est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sous réserve de ses recours contre ceux-ci.
9.2. Toutefois, OMEGA n'est pas responsable à votre égard des dommages provoqués par votre propre fait, omission ou faute, en cas de force majeure ou par tous tiers non liés à OMEGA pour l'exécution du contrat.
9.3. OMEGA apporte le plus grand soin à la présentation des produits et de leur description. Toutefois, les photos des produits sont présentées à titre illustratif uniquement. Veuillez-vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.
9.4. La consultation ainsi que la prise de commande sur le Site Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
9.5. OMEGA ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site Internet. Il appartient à tout internaute de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site se fait sous leur entière responsabilité.
9.6. En tout état de cause, sauf dol et faute lourde, et responsabilité du fait des produits défectueux, la responsabilité totale d’OMEGA pour l'intégralité des préjudices réparables aux termes du contrat qu'elle pourrait vous causer est limitée à la seule réparation des dommages prévisibles, directs et matériels effectivement subis par vous à raison d'un manquement d’OMEGA. Cette réparation ne pourra en aucun cas excéder le montant de votre dernier achat, même si OMEGA était informée de la possibilité de survenance de tels préjudices.
10. Droits de propriété et Autorisation d'utilisation
10.1 OMEGA, OMEGA S.A., d'autres sociétés de THE SWATCH GROUP S.A. ou des sociétés tierces sont propriétaires des droits de propriété intellectuelle ou industrielle (par exemple droits des marques, droits des brevets d'invention, droits des modèles déposés de présentation et droits des dessins et modèles) sur l'ensemble des informations, logiciels, documentations, données, structures de données, services, logos, marques, dessins, textes, fichiers vidéo, fichiers audio, images et autres contenus (ci-après désignés « Contenus ») publiés sur ou utilisés dans le cadre du Site Internet. L'absence de mention de droits de propriété ne saurait toutefois signifier que les éléments du Site Internet ne sont couverts par aucun droit d’OMEGA, des autres sociétés de THE SWATCH GROUP S.A. ou de sociétés tierces.
10.2. Les contenus du Site Internet ne peuvent être téléchargés, affichés et/ou imprimés qu'exclusivement à des fins privées et non commerciales et uniquement dans les conditions, dans la mesure où et comme dit :
la reproduction totale ou partielle du Site Internet est strictement interdite ;
les documents ou les graphiques qui sont associés au Site Internet ne font l'objet ni d'une modification, ni d'une décomposition, ni d'une traduction ;
les graphiques du Site Internet ne sont pas utilisés sans les textes qui les accompagnent;
les mentions de toutes natures, relatives aux droits d'auteur ou autres droits, qui sont liés aux contenus téléchargés par l'utilisateur, sont maintenus et reproduits par ces derniers ;
le code source ou la structure des représentations et/des contenus et/ou les contenus eux-mêmes ne sont pas dévoilés, décompilés et utilisés à d'autres fins que celles strictement nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation du Site Internet ; et/ou
les contenus ne sont pas utilisés aux fins de fabrication de produits dérivés.
11. Liens vers et venant d'autres sites Internet
11.1 Des hyperliens partant du Site Internet vers des sites Internet appartenant à des tiers peuvent exister. Ces autres sites ne sont pas sous le contrôle d’OMEGA et vous reconnaissez qu’OMEGA n'est pas responsable de l'exactitude, du respect des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, de la légalité, ni d'aucun contenu de ces sites. OMEGA ne saurait raisonnablement, sans indice concret de la violation d'un droit, effectuer une surveillance continue des contenus des sites Internet avec lesquels le Site Internet est lié par des liens. OMEGA supprimera de tels liens immédiatement si elle découvre ou est informée d'une quelconque violation de droits. OMEGA ne peut vous assurer que vous serez satisfait.e des produits ou services que vous pourriez obtenir sur l'un de ces sites tiers. Vous êtes invité.e à procéder à toute recherche que vous estimeriez nécessaire ou appropriée avant d'effectuer quelque transaction que ce soit avec l'un de ces sites tiers.
11.2 La création d'hyperliens vers le Site Internet d’OMEGA n'est autorisée qu'à des fins privées et non commerciales. Sont interdits dans ce contexte, les hyperliens de type "Deep Linking", "Framing", "In-Line Linking" et tous types d'intégration de tout ou partie du Site Internet d’OMEGA dans les sites Internet de tiers. OMEGA décline toute responsabilité en cas de la violation de ces conditions et plus généralement à l'égard de tout site tiers qui pointerait vers le Site Internet.
11.3 Dans tous les cas, tout lien vers le Site Internet devra être retiré sur simple demande d’OMEGA.
12. Durée
12.1 Les présentes conditions générales de vente et de livraison s'appliquent pendant toute la durée de la mise en ligne des produits offerts à la vente par OMEGA sur le Site Internet. Elles sont susceptibles de faire l'objet de modifications. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour et à l'heure où vous validez votre commande.
13. Divers
13.1 Transfert de droits et charges
Le contrat établi entre OMEGA et vous a force obligatoire et nous lie ainsi que nos ayants droits respectifs. Vous ne pouvez pas transférer, céder, grever ou disposer d’une autre manière du droit de livraison des produits commandés et définis dans ce contrat, sans avoir obtenu par écrit notre accord préalable.
13.2 Validité
Si l'une des dispositions des présentes conditions générales de vente et de livraison est considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions restent en vigueur et applicables.
13.3Communication électronique
En naviguant sur notre site Internet, vous acceptez le fait que la communication - conforme à la législation en vigueur - soit effectuée de manière électronique. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’OMEGA et de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme des preuves des commandes, des communications et des paiements intervenus entre OMEGA et vous. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable au sens de l'article 1348 du Code civil.
Il vous est possible d'accéder à vos contrats archivés en faisant la demande dans les mêmes conditions que celles applicables à l'accès à vos données personnelles telles que visées dans la page « Déclaration de Confidentialité » de notre Site Internet.
13.4 Adresse de contact OMEGA
Pour prendre contact avec notre société, envoyez-nous un courrier à THE SWATCH GROUP (France) S.A.S., Département OMEGA, 112-114 avenue Kléber, 75116 Paris, France ou un courrier électronique à wecare.fr@omegawatches.com
Vous pouvez également nous appeler au numéro de téléphone non surtaxé suivant pour toute question notamment quant à vos commandes et livraison (du lundi au vendredi, de 9h15 à 17h45) : +33 1 53 81 18 19.
13.5 Compétence et droit applicable
Les présentes conditions générales de vente et de livraison sont régies par le droit français, à l’exclusion des règles sur les conflits de lois. Le tribunal compétent sera le tribunal français territorialement compétent en application de la loi française. Il est rappelé qu’à défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité conformément à l’article L.612-1 du Code de la Consommation de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer : soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com; soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine - 75001 PARIS.
13.6 Données personnelles
Tous les renseignements concernant la protection des données à caractère personnel que vous nous communiquez dans le cadre des achats que vous effectuez sur le Site Internet figurent dans notre Déclaration de Confidentialité. Vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, THE SWATCH GROUP (France) S.A.S, Département OMEGA, 112-114 avenue Kléber, 75116 Paris, France.
